Les pouvoirs publics ont créé l’obligation pour les employeurs de fournir à Pôle emploi, les informations nominatives relatives aux périodes travaillées, aux rémunérations correspondantes et aux fins de contrat de travail.
La DNA-AC : ses objectifs
La DNA-AC (Déclaration Nominative des Assurés relevant de l’Assurance Chômage) est fondée sur l’application d’un décret de 2004 obligeant les employeurs affiliés à l’Assurance chômage à communiquer pour chacun de leurs salariés, et non de façon globale, le montant total des rémunérations et les périodes de travail correspondantes. L’Unédic a donc souhaité créer une déclaration lui permettant de disposer, sur un rythme mensuel, de données nominatives par salarié. Le but est triple :
- Pour l’Unédic, assurer un meilleur contrôle des encaissements et des paiements, pour notamment renforcer la prévention des fraudes ;
- pour les employeurs, simplifier ou supprimer certaines déclarations actuelles ( Ducs, attestation employeur, BRC );
- pour les demandeurs d’emploi, une liquidation de dossier immédiate lors du calcul des droits.
La
DNA-AC : son calendrier et son périmètre
La CNIL a émis un avis favorable pour une phase expérimentale d’une durée de 2 ans auprès des entreprises des secteurs d’activité du BTP, HCR et confection appartenant aux départements des régions :
PACA : 04, 05, 06, 13, 83, 84
Pays de la Loire : 44, 49, 53, 72, 85
Limousin : 19, 23, 87
Poitou-Charentes : 16, 17, 79, 86
Le nombre d’entreprises concernées est
estimé à 78 000, soit environ 450 000
salariés .
La
DNA-AC : son format
La norme DADS-U a été retenue comme le
format
d’échange à appliquer dans le cadre de
la DN-AC.
Le cahier technique DN-AC est annexé au cahier
technique DADS-U V08R09
